Incident de fonctionnement du compte

Opération bancaire non conforme aux dispositions de la convention du compte. On peut citer quelques exemples d’incidents de fonctionnement : remise de chèques erronée, références incomplètes d’un compte, présentation au paiement d’un chèque sans provision, opposition sur carte, ordre de virement à partir d’un compte sans provision

Les incidents de fonctionnement du compte peuvent entraîner des incidents de paiement.

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