Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s’adressant à la Banque de France.
Pour une interdiction d’émettre des chèques, la durée de l’inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l’interdiction.
Lorsqu’une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d’interdit de chéquier ou d’interdit bancaire.
En cas d’interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte et disposer d’autres moyens de paiement : carte de retrait ou carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements…
Lorsqu’un incident de paiement intervient sur un compte joint, les titulaires peuvent se retrouver interdits bancaires sur le compte joint mais également sur tous leurs autres comptes. Il est possible de limiter les conséquences d’une éventuelle interdiction bancaire à un seul des cotitulaires par une clause spécifique reprise dans la convention de compte.
Pour plus d’information : http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur
