Définition d’une action non cotée
Contrairement à une action cotée, l’action non cotée ne peut pas se négocier en Bourse. L’action est un titre de propriété qui représente une part du capital d’une entreprise ou société. L’actionnaire, détenteur de cette part, peut lui même être un entrepreneur qui monte sa société et décide de diviser son capital en actions (SA, SARL, etc.). Les apports en espèces des actions permettent de constituer le capital de la société.
Lorsqu’une société se crée ou augmente son capital, elle devient intéressante pour un investisseur. Néanmoins, ce dernier n’est pas à l’abri d’un risque important de perte de son capital notamment si la société fait faillite. Si au contraire, celle-ci réussit, l’investisseur peut remporter un maximum de gains. Néanmoins, il faut garder à l’esprit qu’une éventuelle cession des parts détenues peut prendre du temps et être compliquée du fait de la faible liquidité des parts détenues.
Fonctionnement d’un investissement en actions non cotées
L’Etat encourage les investissements dans les sociétés non cotées, financements dont elles ont besoin pour leur croissance. Ces investissements font donc l’objet d’une fiscalité attractive.
L’investissement en actions non cotées ne peut pas être inférieur à 5 ans, durée en dessous de laquelle le contribuable ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux. En général, un investissement de 10 ans est recommandé.
A qui s’adressent les actions non cotées?
N’importe qui peut détenir des actions dans une ou plusieurs sociétés non cotées. Bien souvent, lorsqu’un entrepreneur crée une société, ce sont ses proches (membres de sa famille ou amis) qui deviennent actionnaires.
Où se procurer des actions non cotées?
Etant donné qu’il n’existe pas de marché d’actions non cotées, les cessions s’opèrent à l’amiable.
Il est important de penser à signer un écrit qui fixera la durée d’immobilisation du capital investi.
La plupart du temps, l’entrée dans le capital d’une société s’effectue à l’occasion d’une augmentation de capital opérée par la société à la recherche de nouveaux fonds.
La plupart du temps, les investisseurs ont recours à des Fonds communs spécialisés qui leur permettent la souscription à des parts qui seront investies en actions de sociétés non cotées. On distingue le Fonds commun pour l’innovation (FCPI) du Fonds d’investissement de proximité (FIP). Le gérant de ces fonds s’engage à procéder à l’étude et au choix des projets d’investissement, à mutualiser l’investissement entre les différents souscripteurs et à répartir le risque en ne se contentant pas d’investir sur un seul projet.
Disponibilité des actions non cotées
La durée de détention des actions d’une société non cotée est d’au moins cinq ans pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux accordés par l’Etat. Dans tous les cas, la procédure pour vendre ses actions sera longue y compris pour les parts de fonds commun spécialisés.
Garanties pour les actions non cotées
Il n’y en a aucune. Le dépôt de bilan d’une société peut impliquer, pour l’actionnaire, la totalité du capital investi. Il est toujours possible de répartir le risque avec la souscription des parts de FCPI ou de FIP mais là encore, il n’existe aucune garantie.
Rentabilité d’une action non cotée
Tout comme il peut perdre les sommes investies, l’actionnaire peut aussi gagner des gains illimités. Mais dans ce cas, il ne pourra plus bénéficier d’une fiscalité avantageuse s’il souhaite céder ses actions.
Grâce à l’avantage fiscal, l’investisseur modère les risques de perte de son capital.
Comme pour les actions cotées, le capital investi par l’actionnaire devra correspondre à des avoirs dont il n’a pas un besoin immédiat. Il ne devra pas investir plus de 10% de son patrimoine dans l’achat d’actions non cotées.
Il n’est pas possible d’évaluer la rentabilité réelle d’une action avant de l’avoir cédée. Celle-ci dépend en effet de plusieurs critères qui vont du prix d’achat au prix de vente en passant par la fiscalité et les dividendes, etc.
Frais de fonctionnement des actions non cotées
A part des droits d’enregistrements qui peuvent être facturés, il n’y a aucun frais à la charge de l’actionnaire.
Pour les souscriptions à des parts de FIP ou FCPI, il existe des frais d’entrée qui s’échelonnent de 3 à 5 % et permettent de bénéficier de l’avantage fiscal. Ces fonds facturent aussi des frais de gestion annuels à des taux assez élevés.
Réduction d’impôt pour la souscription à des actions non cotées
Un épargnant investissant dans des actions non cotées bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % des versements effectués annuellement. Ces versements ne peuvent excéder 20 000 € pour une personne seule ou 40 000 € pour un couple. Ce dispositif s’applique aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2012. Il ne s’applique pas aux titres déposés dans un PEA.
En cas de licenciement du contribuable ou de son conjoint, d’invalidité ou de décès, aucune reprise de réduction d’impôt n’est prévue si le délai de détention d’une durée de 5 ans n’est pas respecté.
La réduction d’impôt est maintenue en cas de donation des titres, à condition bien sûr que le donataire garde ces derniers jusqu’au délai minimum de détention.
Qu’il s’agisse d’une personne ou d’une société familiale, elles doivent détenir plus de la moitié du capital.
Il est possible de reporter les versements dépassant les plafonds sur les quatre années qui suivent.
Les contribuables souscrivant au capital des petites entreprises qui démarrent ou se développent bénéficient d’une fiscalité à part. La réduction d’impôt concerne alors 25 % des versements réalisés jusqu’à 50 000 euros par an pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent nécessairement avoir une existence inférieure à 5 ans et faire travailler moins de 50 personnes. Leur chiffre d’affaires et le total de bilan ne doit pas excéder 10 millions d’euros.
Il est possible de cumuler ces deux dispositifs mais uniquement pour des sociétés différentes. Le cumul des versements ne pourra pas excéder les plafonds prévus. Il fait l’objet d’un plafonnement global des niches fiscales.
Les contribuables ayant recours à un emprunt pour acquérir des actions de sociétés non cotées ou des parts sociales peuvent prétendre à une réduction d’impôt représentant 25 % des intérêts versés pendant l’année d’imposition jusqu’à 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 pour un couple. Cette mesure, valable jusqu’au 31 décembre 2011, ne rentre en compte que si certaines conditions sont respectées : l’actionnaire ne doit pas posséder moins de 25 % des droits aux bénéfices sociaux et des droits de vote. Il doit par ailleurs posséder un statut de dirigeant de la société. Les actions ne peuvent pas être cédées avant le 31 décembre de la 5e année qui suit leur achat. Elles ne doivent pas être inscrites dans un PEA. Le chiffre d’affaires (HT) ne dépassera pas 40 millions d’euros. Le total du bilan de l’entreprise de l’exercice qui précède l’achat des actions doit rester inférieur à 27 millions d’euros. Les salariés de l’entreprise seront nécessairement moins de 250.
Imposition des dividendes des actions non cotées
Seuls les dividendes enregistrés sur un PEA ne sont pas soumis à l’impôt. Ceux inscrits sur un compte-titres sont soumis au choix à l’imposition sur le revenu (option déclaration) ou au prélèvement au taux forfaitaire libératoire fixé à 18% ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Option déclaration : c’est synonyme pour le contribuable d’une réfaction d’un taux de 40 % sur le montant des dividendes encaissés ; d’un abattement atteignant au maximum 1525 euros s’il s’agit d’une personne seule ou 3050 euros pour un couple. Le montant restant est celui qui sera soumis à son taux marginal d’imposition. Il vient compléter le revenu imposable.
Prélèvement forfaitaire : il est appliqué au taux de 18 % sur le montant brut du dividende. Le contribuable ne bénéficie ni de l’abattement ni de la réfaction même si cette option ne concerne qu’une partie des dividendes encaissés. Le prélèvement n’est en général choisi que par les contribuables qui touchent des dividendes élevés.
Dans tous les cas, les 12, 1 % de prélèvements sociaux font l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement payeur. Il existe cependant une exception qui concerne les PEA . Les prélèvements sociaux y sont en effet effectués à la sortie du Plan.
Règles d’imposition des plus-values de cession des actions non cotées
Les règles d’imposition dépendent du seuil de cession. Pour l’année 2010, s’il ne dépasse pas 25 850 euros de titres (hors prime remboursement), les plus values ne font pas l’objet d’une imposition. Elles échappent également aux prélèvements sociaux. Au delà de ce seuil, l’ensemble des bénéfices fait l’objet d’une imposition au taux forfaitaire de 18 %. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 12, 1 %. En cas de moins-values, il est possible de les reporter et de les déduire d’éventuelles plus-values pendant une période de 10 ans.
Á partir de 2011, le seuil de cession ne sera plus pris en compte pour les prélèvements sociaux qui s’appliqueront alors dès le 1er euro de plus-values.
Abattement d’un tiers par année de détention pour des titres détenus depuis plus de six ans, à partir de la 6e année: cette mesure prise depuis le 1er janvier 2006 n’entrera réellement en vigueur qu’en 2012 car elle ne vaut pas pour les titres détenus à une date antérieure à 2006. Elle concerne les plus-values sur les titres détenus depuis plus de six ans. Au bout de 8 ans de détention, les plus-values de cession seront donc exonérées.
ISF : règles d’évaluation des actions cotées
Les contribuables soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ont pour obligation de déclarer les avoirs en actions non cotées pour leur valorisation au 31 décembre de l’année qui précède l’imposition.
Il existe toutefois des allègements d »impôt pour les contribuables ayant investi dans le capital de PME. Si les investissements représentent des biens professionnels, ils ne sont pas soumis à l’ISF. Les actions reçues lors de souscriptions au capital de PME ne sont pas non plus soumises à l’ISF à la condition toutefois que le capital appartienne au moins à hauteur de 75 % à des personnes physiques. En revanche, les titres achetés auprès de tiers ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.
Sont également exonérées de 75 % de leur valeur, les actions achetées à la création d’une Société ou à l’augmentation de son capital ou encore auprès de tiers. Pour bénéficier de ce dispositif, le montant total des avoirs ne doit pas excéder 50 000 € par an. Il faut par ailleurs garder les actions pendant une durée d’au moins cinq ans.
Le contribuable qui possède des actions non cotées de la société où il exerce son activité principale (statut de salarié ou de mandataire social) bénéficie aussi d’une exonération d’ISF à hauteur de 75 % de la valeurs de ses actions.
