Le plan d’epargne en actions

Définition d’un Plan d’Epargne en Actions

Il s’agit d’un contrat d’épargne où les versements sont libres. Il permet à l’investisseur de constituer un capital qui sera investi en actions d’entreprises dont le siège est dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse à condition d’immobiliser ses avoirs durant au moins 5 ans. A partir de cette durée d’immobilisation, les revenus et éventuelles plus values ne sont pas soumis à imposition. En revanche, ils sont toujours soumis aux prélèvements sociaux.
Après une période de 8 ans, l’investisseur peut sortir du PEA : soit il procède à des rachats pour disposer comme il l’entend de ses avoirs, soit il les place en rente viagère non imposée ce qui lui procurera des revenus complémentaires pour la retraite.

Plan d’Epargne en Actions : son fonctionnement

Le PEA est une enveloppe fiscale constituée par l’assemblage de deux comptes financiers fonctionnant en circuit fermé : Deux comptes financiers constituent le PEA : le compte-titres et le compte numéraire où sont consignés tous les mouvements.
Détention réglementaire du PEA :
-Au-delà de 5 années de détention, les gains ne sont pas imposables. En revanche, ils font l’objet de prélèvements sociaux.
-En cas de retrait entre 5 et 8 ans de détention, le Plan est clôturé.
-Des retraits sont possibles à partir de la huitième année de détention. Après le premier retrait, il n’est plus possible d’effecteur de versements sur le PEA.
-Liberté des versements dont le montant est limité  à 132 000 €.
-Un contribuable ne peut détenir plus d’un PEA.
-Si des actions sont vendues dans le PEA, le montant de la vente reste dans l’enveloppe PEA et est enregistré sur le compte numéraire PEA. Les avoirs du compte numéraire peuvent y rester sans limite de temps et sans perte de l’avantage fiscal. Il n’y a pas obligation de les réinvestir en actions.

Plan d’Épargne en Actions : quelles garanties?

Il n’y a aucune garantie pour le PEA. Le capital investi est tributaire des marchés boursiers. Cependant, les investissements réalisés en parts sociale d’un établissement bancaire mutualiste ont une garantie en capital mais leur valeur est fixe. La garantie ne vaut pas en cas de faillite de la banque.

Plan d’Épargne en Actions : quelle rentabilité ?

Les investisseurs avertis qui sont actifs en bourse sauront tirer partie du PEA.

Frais de fonctionnement du Plan d’Épargne en Actions

Il n’y a ni frais ni droits de garde pour les souscriptions et le rachat de parts sociales des établissements mutualistes. Il existe des frais de courtage et des droits de garde, d’éventuels frais de transfert et frais de gestion sous mandat sur les PEA investis en actions. Il y a des droits d’entrée et éventuellement des droits de sortie pour les PEA investis en parts d’OPCVM (organismes de placement collectifs en valeurs mobilières). Il faut également tenir compte des droits de garde et des frais de gestion qui varient de 1 à 5 % selon les établissements. Il existe des frais sur versements, des frais de gestion et éventuellement des frais d’arbitrage pour les PEA de capitalisation souscrits auprès des assureurs.

Plan d’Épargne en actions : quelle fiscalité ?

Dividendes et plus-values de cession ne sont pas imposables. Cependant, si le titulaire d’un PEA effectue un retrait avant deux ans, ses gains feront l’objet d’une taxation. En 2010, elle s’élevait à 22 % si le montant des cessions de valeurs mobilières excédait le seuil de 25 830 euros (pour l’ensemble des comptes-titres). Les gains font l’objet de prélèvements sociaux (12, 1% en 2010) à partir du 1er euro. Pour un retrait effectué après deux ans mais avant les 5 ans du PEA, la taxation des gains est de 18% en cas de dépassement du seuil, pourcentage auquel il faut rajouter les 12, 1% des prélèvements sociaux. Les moins-values, s’il y en a, constatées lors de la clôture avant le 5e anniversaire du PEA sont déduites des plus-values constatées la même année sur d’autres comptes-titres. Elles peuvent aussi être reportées sur dix ans.
Après 5 ans, les gains ne sont plus soumis qu’aux prélèvements sociaux.
Si après 5 ans, la sortie s’effectue avec des moins-values, il est possible de les imputer sur les autres plus-values de cession mais il faut alors vendre tous les titres détenus.
A partir du 8e anniversaire du PEA, le titulaire du PEA peut choisir la rente viagère. Cette dernière n’est soumise qu’aux prélèvements sociaux. Le calcul de ces derniers se fait sur une fraction du montant de la rente qui évolue selon l’âge du rentier.
Décès du titulaire d’un PEA : celui-ci est dénoué, les prélèvements sociaux reviennent à l’Etat. Les capitaux valorisés au cours du jour du décès sont pris en compte dans l’actif successoral.

Impôt de Solidarité sur la Fortune
Les contribuables soumis à l’ISF doivent déclarer leurs avoirs issus du PEA pour leur valorisation au 1er janvier.
Pour  les contribuables qui ont choisi le PEA de capitalisation (souscrit auprès des assureurs), seul le montant cumulé des versements au 1er janvier est soumis à l’ISF.