Fiscalité des valeurs mobilières

Règles d’imposition des revenus des valeurs mobilières

La taxation des revenus issus des valeurs mobilières s’effectue selon leur origine : dividendes d’actions ou revenus obligataires.
Les revenus d’origine obligataire seront soumis soit à imposition sur le revenu (option déclaration), soit au prélèvement au taux forfaitaire de 18 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux (12,1%).
Les dividendes d’actions sont soit :
1/ soumis à imposition sur le revenu (option déclaration). Dans ce cas, les contribuables bénéficient d’une réfaction d’un taux de 40 % sur le montant de ses dividendes et d’un abattement s’élevant à 1525 euros pour une personne seule (3050 euros pour un couple).
2/ soumis au prélèvement au taux forfaitaire de 18 %  et aux prélèvements sociaux. Si le contribuable choisit cette option,  il perd le bénéfice de la réfaction et de l’abattement.

Règles d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières

Les plus-values de cession des valeurs mobilières ne sont pas imposées ni soumises aux prélèvement sociaux si le foyer fiscal a cédé en 2010 moins du seuil de cession fixé à 25 850 euros (hors-prime de remboursement). Cela concerne des titres de tout genre : actions, OPCVM, obligations, etc.
Au delà du seuil de cession (hors-prime de remboursement), l’ensemble des plus-values fait l’objet d’une imposition au taux forfaitaire de 18 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux (12, 1 %).
En cas de moins-values, le contribuable a la possibilité de les reporter et de les déduire des plus-values taxables à venir et ce pendant une période de 10 ans.

Attention : à partir de 2011, l’imposition des plus-values de cession change. Elles feront l’objet de prélèvements sociaux dès le 1er euro.

Règles d’imposition des valeurs mobilières au regard de l’ISF

Les contribuables déclarent les avoirs investis valeurs mobilières cotées pour leur valorisation soit au dernier cours connu au 31 décembre de l’année qui précède l’imposition ou en se basant sur  la moyenne des cours des trente dernières séances de Bourse de l’année qui précède l’imposition.

Prélèvements sociaux : leur répartition

Quatre cotisations sociale les constituent : la CSG (Contribution sociale généralisée), actuellement de 8,20 %, la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) d’un taux de  0,50 %, la CNAF (Caisse nationale des Allocations Familiales), pour un taux de 2,30 % et le RSA (Revenu de Solidarité Active) pour un taux de 1,10 %. Ce qui fait un total de 12, 10 %.

Evolutions fiscales prévues en 2011

Sous réserve de modification, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la disparition du seuil de cession, la majoration de 1% du taux forfaitaire d’imposition (de 18 à 19 %), l’allègement du traitement fiscal des moins-values permettant leur report sans tenir compte d’un seuil de cessions. Les prélèvements sociaux devraient atteindre le taux de 12, 3 %. Egalement programmée : la disparition du crédit d’impôt sur les revenus d’actions et de parts sociales.