Le plan d’épargne logement

Un Plan d’épargne logement (PEL), ça sert à quoi?

Le plan d’épargne logement permet à celui qui y souscrit de se voir accorder un prêt Plan d’épargne logement à taux garanti. Ce prêt servira à réaliser des travaux ou à acheter un bien immobilier qui devra nécessairement être la résidence principale du souscripteur. Le PEL est un placement à moyen terme.
Avec un taux de rémunération de 2, 5 % net d’impôt, le PEL est un produit attractif.

Ouverture d’un Plan d’épargne logement

Il suffit d’habiter en France pour ouvrir un Plan d’épargne logement.

Où ouvrir son Plan d’épargne logement?

Dans n’importe quelle banque.

Fonctionnement du Plan d’épargne logement

On ne peut ouvrir plus d’un PEL par personne. Le plan épargne logement fonctionne selon le Code de la Construction et de l’Habitation.
Il faut verser au moins 225 euros à l’ouverture d’un plan d’épargne logement. L’épargnant est dans l’obligation d’y effectuer des dépôts régulièrement à hauteur de 540 euros minimum par an, soit 45 euros par mois ou 135 euros par trimestre.
Toute souscription à un plan d’épargne logement est d’au moins quatre années. Une durée minimum légale qui peut être prolongée jusqu’à dix ans, durée maximum légale pour effectuer des versements.
Les sommes déposées sur le Prêt épargne logement ne doivent pas être inférieures à 45 euros. L’épargnant peut effectuer ses dépôts par chèques, espèces ou virements mais en général les banques conseillent à leurs clients d’alimenter leur PEL par le biais de prélèvements automatiques.
Les versements effectués sur le Plan d’épargne logement ne peuvent excéder la somme de 61 200 euros. L’épargnant a le droit de réaliser des versements exceptionnels sur son PEL. Il devra toutefois prendre en compte les versements annuels qu’il a l’obligation d’effectuer pour ne pas franchir le plafond légal avant la fin de son Plan d’épargne logement.
Seul le versement des intérêts chaque 31 décembre peut entraîner le franchissement du plafond légal de 61 200 euros.
Il n’existe aucune limite de détention dans le temps pour un PEL. Néanmoins, l’obtention d’un crédit ne sera accordée que si le Plan épargne logement a au moins quatre ans.
L’épargnant peut ouvrir un Compte épargne logement en plus de son Plan épargne logement. Toutefois, ces deux comptes doivent être ouverts dans le même établissement bancaire.

Disponibilité des fonds déposés sur le Plan d’épargne logement

Les fonds déposés sur le Plan d’épargne logement peuvent être retirés à tout moment mais en une seule fois, car tout retrait déclenche automatiquement la fermeture du compte.
Calcul des intérêts : Le calcul des intérêts varie en fonction du moment où intervient la clôture du PEL. S’il est fermé avant ses deux ans d’existence, le calcul des intérêts s’effectuera en fonction du taux actualisé au moment de la clôture du compte.
 Une fois passé les deux ans d’existence du PEL, le calcul des intérêts s’effectuera en fonction  du taux déterminé à la souscription du Plan épargne logement.
Versement de la prime d’Etat : Le versement de la prime d’Etat varie en fonction du moment où le compte est fermé. Si ce dernier est clôturé entre sa deuxième et sa troisième année d’existence, l’épargnant ne bénéficie pas de la prime d’Etat. Cette dernière est réduite de moitié si le compte est fermé entre sa troisième et quatrième année d’existence. Pour toucher l’intégralité de la prime d’Etat en cas de prêt PEL, il faut attendre au moins quatre ans après l’ouverture du Plan d’épargne logement.

Les garanties offertes par le Plan d’épargne logement

L’établissement bancaire garantit les fonds stockés sur le Compte épargne logement. En cas de faillite de la banque, les sommes épargnées (tous avoirs confondus) sont couvertes à hauteur de 100 000 euros par le Fonds de garantie des dépôts.

La rémunération du Plan épargne logement

Les taux des Plan épargne logement sont déterminés en fonction du moment où l’épargnant souscrit  son compte.

Depuis le 12 décembre 2002, le versement de la prime d’Etat à l’épargnant ne se fait que si ce dernier a souscrit un prêt PEL. Désormais, le calcul de la prime d’Etat s’effectue au prorata (2/5) des intérêts acquis à la date anniversaire qui précède.      
Le versement de la prime d’Etat pour les Plans épargne logement créés avant le 12 décembre 2012 n’est pas conditionné par l’octroi d’un prêt. La prime d’Etat fait partie du taux d’intérêt qui vient augmenter le taux de rendement de l’épargne. Une fois passés les quatre ans d’ouverture du PEL, la part de prime englobée dans les intérêts depuis l’ouverture du PEL ne peut être enlevée et ce, jusqu’au dixième anniversaire de la création du plan.
La prime d’Etat ne peut dépasser 1 525 euros.
Lorsque le PEL dépasse ses 10 ans d’ouverture ou bien si la prime d’Etat est à son maximum légal, l’épargne est exclusivement rémunérée au taux bancaire contractuel.
L’épargnant touche ses intérêts chaque 31 décembre. Le calcul des intérêts varie en fonction des banques : ils peuvent être calculés au jour le jour (c’est le cas du Crédit agricole et du Crédit mutuel) ou à la quinzaine comme le propose la Caisse d’Epargne

Frais de fonctionnement du Plan d’épargne logement : Il n’y en a pas.

Fiscalité du PEL

Jusqu’au 12e anniversaire de la création du Plan d’épargne logement, intérêts et primes d’Etat ne sont pas soumis à l’impôt. En revanche, l’épargnant doit se soumettre aux prélèvements sociaux tels que CGS, CRDS et prélèvements de solidarité. Leur taux est aujourd’hui de 12, 1 %.
Lorsque le Plan d’épargne logement atteint ses 12 ans d’ouverture, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’aux impôts. L’épargnant peut alors choisir son mode d’imposition : un prélèvement forfaitaire libératoire fixé à 18 % ou le droit commun. Dans ce dernier cas, l’épargnant doit déclarer les intérêts de son PEL dans ses revenus. Il sera taxé l’année qui suit à son taux marginal d’imposition.
Les prélèvements sociaux ont lieu en fonction du moment où se produit la fermeture du Plan. Ils sont prélevés à sa clôture avant son dixième anniversaire. Ils sont prélevés chaque année à partir des dix ans du PEL, lorsque les intérêts sont payés.
Les avoirs du PEL devront être déclarés au 1er janvier par les contribuables soumis à l’Impôt de Fortune sur la Solidarité (ISF).

La phase prêt du Plan d’Epargne Logement

Au bout de trois ans minimum, le détenteur d’un PEL peut se voir octroyer un crédit. Son montant varie en fonction des intérêts accumulés à la date anniversaire qui précède la fermeture du Plan d’Epargne Logement. Ces « droits à prêts » permettent de réaliser un emprunt à un taux contractuel garanti et à due proportions des intérêts acquis. L’épargnant a la possibilité de faire jouer ces droits à prêt dans une période d’un an après le retrait de son épargne.
Le prêt Plan Epargne Logement sert à financer la construction ou l’acquisition d’un bien immobilier qu’il s’agisse de neuf ou d’ancien. Il peut également financer la réalisation de travaux. Dans tous les cas, ce prêt ne peut concerner qu’un bien dont l’usage est celui de résidence principale. Cela vaut aussi bien pour un locataire qu’un propriétaire. Le bien doit également se situer sur le territoire français : métropole et DOM. Le souscripteur à un prêt Plan Epargne Logement a aussi la possibilité de l’utiliser pour le financement d’un investissement en parts de SCPI (Société civile de placement immobilier).
Si l’on exclut l’assurance décès invalidité, le taux du prêt Plan d’Epargne Logement ne peut être dissocié de la date à laquelle l’épargnant a souscrit un PEL.

Remboursement du prêt Plan Epargne Logement : il s’effectue par le biais d’échéances régulières et d’un montant identique qui peuvent s’échelonner de 2 à 15 ans. A savoir : pour un montant identique d’intérêts acquis utilisé, le montant du prêt Plan Epargne Logement se trouvera d’autant plus élevé que la durée de remboursement sera brève.
Calcul du montant du crédit : pour l’effectuer, les droits à prêt sont multipliés par ce qu’on appelle un « coefficient de transformation ». Ce coefficient est de 2, 5. Après opération, on obtient le montant des intérêts que le souscripteur devra rembourser en même temps que son prêt. Ce montant des intérêts détermine le capital à emprunter pour chacune des durées d’amortissement entre 2 et 15 années.
Ce coefficient de 2, 5 sert à financer la réalisation de travaux ou l’achat d’une résidence principale.
Pour l’achat de parts de SCPI, ce coefficient dit de transformation n’est que de 1, 5.
Le prêt Plan Epargne Logement ne peut excéder la somme de 92 000 euros même en cumulant plusieurs PEL.
De même, il est possible de se voir octroyer un prêt CEL en même temps qu’un prêt PEL mais le montant de ces deux prêts ne peut être supérieur à 92 000 euros.
Les droits à prêt PEL pourront être cédés entre les membres d’une famille mais en aucun cas entre concubins. Le bénéficiaire devra de plus être déjà titulaire d’un Plan d’Epargne Logement.
Le Plan PEL est indivisible. Si le titulaire d’un Plan Epargne Logement décède, l’un des héritiers peut le reprendre. Si personne ne souhaite récupérer le PEL ou si ce dernier est échu, il pourra être résilié. Les intérêts acquis et l’épargne feront partie de la succession.