Définition d’un Plan d’Épargne Interentreprises
Il s’agit d’une variante du PEE (plan d’épargne entreprise) qui donne la possibilité aux PME d’ouvrir un compte d’épargne commun à plusieurs entreprises.
Il résulte d’un accord collectif. Bénéficiaires et modalités de versement sont identiques à ceux du PEE.
Plan d’Épargne Interentreprises : pour qui?
Le PEI est réservé aux salariés des entreprises qui proposent le PEI. Au bout de trois mois maximum de présence dans l’entreprise, le salarié peut bénéficier du PEI. Un salarié dont l’entreprise fait partie du champ professionnel ou géographique du PEI peut effectuer des versements même si son employeur ne fait pas partie du PEI. Toutefois, les versements ne bénéficieront pas de l’abondement.
Plan d’Épargne Interentreprises : mode d’emploi
Le salarié a la possibilité de verser l’intégralité de l’intéressement et de la participation sur son PEI ou une partie seulement. Il peut aussi effectuer des versements volontaires. L’abondement, s’il y a, est versé sur le PEI. Le plafonnement des versements volontaires et de l’abondement est le même que pour le PEE.
Dépôts sur un Plan d’Épargne Interentreprises : quelle disponibilité?
Les sommes sont immobilisées pour au moins 5 ans à partir de la date de chaque versement.
Possibilité de déblocage des avoirs : en cas de mariage ou pacte civile de solidarité ; en cas de décès ou d’invalidité (du détenteur du PEE ou du conjoint) ; en cas de surendettement ou catastrophe naturelle ; en cas de divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant ; en cas de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant ; en cas de démission, licenciement ou retraite ; en cas de création ou reprise d’entreprise (par le détenteur ou son conjoint) ; en cas d’achat ou d’agrandissement de la résidence principale.
Plan d’Épargne Interentreprises : des garanties?
Il n’y en a aucune.
Plan d’Épargne Interentreprises et rentabilité
Elle est liée au choix des supports : monétaire, obligataire, actions. La rentabilité peut être plus élevé pour des actions mais aussi plus risquée. Le support monétaire est moins rentable mais plus sécurisant.
Plan d’Épargne Interentreprises : frais de fonctionnement
Il n’y a aucun frais pour le salarié. L’employeur doit s’acquitter des frais de tenue de compte et autres commissions.
Plan d’Épargne InterEntreprise et fiscalité
Les sommes ne sont pas imposables. En revanche, le salarié doit s’acquitter de la CSG au taux de 8 % sur 97 % du montant des sommes. Il en va de même pour l’abondement. Le salarié conserve le bénéfice fiscal en cas de sortie anticipée pour motifs indiqués dans le règlement. Les plus-values font l’objet de prélèvements sociaux.
ISF : les avoirs sont soumis à imposition pour leur valorisation au 1er janvier de l’année
