Définition d’un Plan d’Épargne Entreprise
LE PEE sert à élaborer un portefeuille de valeurs mobilières. On y trouvera des Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), des Fonds d’épargne solidaire et des titres de l’entreprise.
Plan d’Épargne Entreprise : pour qui ?
Si une société propose un PEE, n’importe lequel de ses salariés peut en bénéficier. La société peut toutefois exiger que le salarié soit employé depuis un certain temps. Les dirigeants d’entreprise, industriels, commerçants, artisans et les professions libérales ont la possibilité d’investir dans un PEE à condition que leur société fasse travailler de 1 à 99 salariés.
Plan d’Épargne Entreprise : mode d’emploi
L’entreprise a la possibilité de transférer la gestion du PEE à un établissement bancaire dépositaire ou à une société de gestion. Seuls les salariés de l’entreprise pourront détenir un PEE. Le dépôt initial doit être d’au moins 160 euros.
Il est possible de déposer sur son PEE la totalité de la participation et/ou de l’investissement ou seulement une partie. Le salarié a également la possibilité de procéder à des versements volontaires mais ceux-ci ne peuvent excéder le quart de sa rémunération brute annuelle.
Abondement : il s’agit d’une somme versée par l’entreprise qui vient s’ajouter à la somme déposée par le salarié sur son PEE. Cette somme varie en fonction des entreprises et de leur situation financière.
Plafonnement de l’abondement : il ne peut dépasser 300 % du versement effectué par le salarié, à concurrence de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale. Cela représentait la somme de 2 769 euros en 2010.
Si le salarié décide de souscrire à des titres de la société, l’abondement peut toutefois dépasser 80 % du plafonnement, ce qui représentait la somme de 4 984 euros en 2010. Le salarié a la possibilité de conserver son PEE en cas de fin ou rupture de contrat. Il ne pourra toutefois plus faire de versements. S’il part à la retraite, il peut continuer à effectuer des versements mais perd l’abondement.
Plan d’Épargne Entreprise : disponibilité des dépôts
Les sommes placées sur un PEE ne sont pas accessibles avant une durée de 5 ans, à compter de la date des versements.
Possibilité de déblocage des avoirs : en cas de mariage ou pacte civile de solidarité ; en cas de décès ou d’invalidité (du détenteur du PEE ou du conjoint) ; en cas de surendettement ou catastrophe naturelle ; en cas de divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant ; en cas de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant ; en cas de démission, licenciement ou retraite ; en cas de création ou reprise d’entreprise (par le détenteur ou son conjoint) ; en cas d’achat ou d’agrandissement de la résidence principale.
Plan d’Épargne Entreprise : des garanties ?
Il n’y a aucune garantie de l’investissement. Le risque est lié à la nature des fonds et aux marchés financiers.
Plan d’Épargne Entreprise : rentabilité
Elle est liée au choix des supports : monétaire, obligataire, actions. La rentabilité peut être plus élevé pour des actions mais aussi plus risquée. Le support monétaire est moins rentable mais plus sécurisant.
Plan d’Épargne Entreprise : frais de fonctionnement
Il n’y a aucun frais pour le salarié. L’employeur doit s’acquitter des frais de tenue de compte et autres commissions.
Plan d’Épargne Entreprise et fiscalité
Les sommes ne sont pas imposables. En revanche, le salarié doit s’acquitter de la CSG au taux de 8 % sur 97 % du montant des sommes. Il en va de même pour l’abondement. Le salarié conserve le bénéfice fiscal en cas de sortie anticipée pour motifs indiqués dans le règlement. Les plus-values font l’objet de prélèvements sociaux.
ISF : les avoirs sont soumis à imposition pour leur valorisation au 1er janvier de l’année. Si les titres sont ceux de l’entreprise, il est possible de bénéficier d’une réfaction de 75 %.
