Définition d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif
Pour bénéficier du PERCO, formule d’épargne salariale, le souscripteur doit auparavant avoir possédé un PEE. L’employeur peut décider seul de proposer un PERCO ou il peut s’agit d’un accord d’entreprise.
PERCOI : on l’appelle ainsi si sa mise en place provient d’un accord de branche. PERCOI signifie : plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Le PERCO est un outil de complément de retraite à travers la constitution d’un portefeuille composé de valeurs mobilières. C’est à l’employeur que revient une partie de son financement.
L’entreprise ne peut loger ses titres dans un PERCO. Ce dernier doit être en mesure de proposer trois fonds commun d’investissement d’entreprise minimum dont un Fonds solidaire.
Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif : à qui s’adresse-t-il?
N’importe quel salarié de l’entreprise proposant un PERCO peut en bénéficier. Certaines sociétés imposent néanmoins que leurs salariés fassent partie de l’entreprise depuis un certain temps.
Les dirigeants d’entreprise, industriels, commerçants, artisans et les professions libérales ont la possibilité d’investir dans un PEE à condition que leur société fasse travailler de 1 à 99 salariés.
Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif : mode d’emploi
L’entreprise a la possibilité de transférer la gestion du PERCO à un établissement bancaire dépositaire ou à une société de gestion.
Il est possible de déposer sur son PERCO la totalité de la participation et/ou de l’investissement ou seulement une partie. Le salarié a également la possibilité de procéder à des versements volontaires mais ceux-ci ne peuvent excéder le quart de sa rémunération brute annuelle.
Abondement : il s’agit d’une somme versée par l’entreprise qui vient s’ajouter à la somme déposée par le salarié sur son PEE. Cette somme varie en fonction des entreprises et de leur situation financière.
Plafonnement de l’abondement : il ne peut dépasser 300 % du versement effectué par le salarié, à concurrence de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale. Cela représentait la somme de 5 539 euros en 2010.
Le salarié a la possibilité de conserver son PEE en cas de fin ou rupture de contrat. Il ne pourra toutefois plus faire de versements. S’il part à la retraite, il peut continuer à effectuer des versements mais perd l’abondement. Les frais de gestion seront totalement à sa charge.
Dépôts sur un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif : disponibilité
Les avoirs ne sont pas accessibles avant le départ en retraite. A cette date, il est possible de les sortir en rente viagère ou en capital.
Déblocage anticipé : en cas de fin de droits à l’assurance chômage ; en cas de décès ou d’invalidité (du détenteur du PERCO ou du conjoint ou des enfants) ; en cas de surendettement ; en cas d’achat de la résidence principale.
Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif : des garanties?
Il n’y a aucune garanties.
Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif et rentabilité
Elle est liée au choix des supports : monétaire, obligataire, actions. La rentabilité peut être plus élevé pour des actions mais aussi plus risquée. Le support monétaire est moins rentable mais plus sécurisant.
Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif et frais de fonctionnement
Il n’y a aucun frais pour le salarié. L’employeur doit s’acquitter des frais de tenue de compte et autres commissions.
Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif et fiscalité
Les sommes ne sont pas imposables. En revanche, le salarié doit s’acquitter de la CSG au taux de 8 % sur 97 % du montant des sommes. Il en va de même pour l’abondement. Le salarié conserve le bénéfice fiscal en cas de sortie anticipée pour motifs indiqués dans le règlement. L’abondement est déduit de l’enveloppe fiscale disponible pour l’Épargne retraite à titre individuel. A échéance du PERCO, la rente viagère est soumise à imposition après un abattement dont le pourcentage évolue en fonction de l’âge lors de la mise en place de la rente. La rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux mais seulement sur sa partie imposable. Si la sortie se fait en capital à l’échéance du PERCO, les avoirs ne sont pas soumis à imposition. Les plus-values en revanche font l’objet de prélèvements sociaux.
ISF : les avoirs sont soumis à imposition pour leur valorisation au 1er janvier de l’année.
