Définition de la Participation
Il s’agit d’une prime versée pour l’année : son montant équivaut à la part des bénéfices de l’entreprise dont la vocation est d’être reversée aux salariés. Elle est déterminée en amont par les syndicats et les responsables d’entreprise.
La répartition fait l’objet d’une répartition entre les salariés selon divers critères qui ne sont pas les mêmes dans toutes les entreprises.
Les sociétés qui emploient plus de 50 salariés ont l’obligation de verser la participation.
Le versement ne doit pas dépasser, par salarié, 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il était limité à 25965 euros en 2010.
Participation : quelle fiscalité?
Il faut nécessairement que l’accord de participation soit transmis à la DDT (direction départementale du travail) pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Le salarié a 15 jours pour exprimer son choix par rapport au versement de la participation. Soit il l’investit sur un PEE ou PERCO soit il le conserve. Dans ce dernier cas, il n’a le plus le bénéfice de l’épargne salariale et sa participation devient imposable. S’il choisit l’investissement sur un plan salarial, les avoirs ne sont pas imposables. En revanche ils sont soumis à la cotisation générale socialisée (CGS) fixée à un taux de 8% sur 97 % de leur montant.
