Définition du régime Préfon Retraite
Il s’agit d’un régime de retraite complémentaire non obligatoire dont peuvent bénéficier les agents publics ou ex-agents publics ainsi que leurs conjoints. Ce régime permet l’obtention d’une rente viagère qui viendra compléter la retraite. Il s’agit donc d’une retraite de capitalisation par points. Son fonctionnement s’opère en deux temps : d’abord un temps de cotisations, celles-ci étant transformées en points retraite puis le versement d’une rente viagère dont le montant est préalablement fixé, garanti et régulièrement revalorisé. Cette rente est assortie d’une possibilité de réversion. La Préfon ou caisse nationale de prévoyance publique est une association à but non lucratif dont les créateurs – CFDT-CFTF-CGE-CGC et FO – prennent le présidence à tour de rôle.
Préfon Retraite : les bénéficiaires
Ce sont les agents de l’Etat, militaires et civils, les agents des collectivités locales, les agents des établissements publics à caractère administratif, commercial et industriel, les agents ou ex-agents hors cadre ou détachés. La souscription est aussi ouverte aux conjoints, pacsés ou veuf de ces fonctionnaires. Les personnes qui ont enseigné dans un organisme d’état ou été surveillants d’un collège ou lycée, internes dans un hôpital ou exercé pour une collectivité locale y ont également accès.
Préfon Retraite et souscription
La souscription est possible à tout moment entre 18 et 69 ans. Il faut faire une demande auprès de Préfon retraite.
Préfon Retraite : mode d’emploi
Il s’agit d’un système qui fonctionne par points obtenus à chaque cotisation : ces points correspondent au montant du versement ainsi qu’à lâge du souscripteur au moment où il effectue ses versements. L’affilié ou souscripteur peut choisir entre 13 classes de cotisation qui représentent des niveaux différents de cotisation selon son besoin de complément retraite et ses possibilités d’épargne.
La classe de cotisation choisie permet de déterminer le montant de la cotisation annuelle pour l’année. Elle permet d’acquérir un nombre de points, décroissant avec l’âge, qui se cumule chaque année pendant la durée de cotisation. En fonction de la classe sélectionnée, il sera possible de déterminer le montant de la cotisation annuelle. L’affilié peut changer de classe de cotisation chaque année et ce, sans frais. Il a également la possibilité de procéder à l’augmentation ou à la suspension de ses versements sans pour autant être pénalisé.
Le paiement des cotisation peut s’effectuer soit par prélèvement automatique (au mois, au trimestre, semestre ou à l’année) soit, pour les fonctionnaires en activité par précompte dont le prélèvement s’effectue sur le revenu avant traitement.
A la liquidation de la retraite, le calcul du montant de la rente viagère de l’affilié s’effectue par multiplication du nombre global de points par la valeur du point de service en vigueur à l’instant de la liquidation. En 2010, sa valeur était de 0, 0917 euros
La réversion donne droit à un abattement sur le nombre de points acquis par l’affilié.
Il est possible de continuer à cotiser au régime de Préfon retraite pour les salariés qui rejoignent le secteur privé.
Les affiliés peuvent liquider leur rente entre 55 et 70 ans, sans tenir compte de leur cessation d’activité professionnelle. Si la demande intervient avant 60 ans, le montant de la rente est minoré d’un coefficient d’anticipation. Après 60 ans, le nombre de points acquis bénéficie d’un coefficient d’ajournement, qui varie avec l’âge.
Cotisation de rachat
Les affiliés au régime peuvent procéder au rachat des années précédant leur affiliation : ils augmenteront ainsi leur nombre de points et leur rente. Il leur suffit de verser des cotisations en supplément. Ces dernières sont connues sous le nom de Cotisations de rachat. Le montant d’une cotisation de rachat équivaut à celui de la cotisation annuelle. Il est possible de racheter les années en une ou plusieurs fois en remontant jusqu’au 16e anniversaire de l’affilié.
Préfon Retraite : quelle disponibilité ?
Il n’y en a pas jusqu’à la sortie en rente à partir de 55 ans.
Préfon Retraite : quelles garanties?
Le régime est garanti par quatre assureurs européens ; Allianz, Axa, Groupama et CNP assurance. La valeur de service du point ne peut être revu à la baisse. Il existe aussi une garantie de valorisation des retraites.
Constitution du portefeuille Préfon
Le portefeuille de Préfon-Retraite se compose de 75 %d’obligations, 21 %d’actions, 2 % d’immobilier et 2 % de placements à court terme.
Préfon Retraite et rentabilité
En 2009, Préfon a annoncé un rendement financier des actifs du régime de 5,39 % et, au 1er janvier 2010, une revalorisation annuelle de ses points de 0,3 %.
Préfon Retraite : quels frais de fonctionnement?
Il existe des frais de versements de 3, 90 % et des frais de gestion financière de 0, 49 % de l’encours des provisions techniques nettes et de 2% des produits financiers de la gestion des actifs nets de charges financières. En cas de transfert vers un PERP, les frais sont de 5% pour les contrats qui ont moins de 10 ans d’existence.
Préfon Retraite et fiscalité
Les cotisations font partie de l’enveloppe de déduction fiscale du PERP, c’est à dire que les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable mais elles ne doivent pas dépasser 10 % du revenu professionnel de l’année qui précède l’imposition ou bien 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont également déductibles si le souscripteur ne touche aucun revenu ou si ce dernier est peu élevé. Le revenu professionnel maximum qui ouvre droit à déduction fait l’objet d’un plafonnement qui s’élève à huit fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) de l’année qui précède l’imposition. Ce plafond est valable pour la totalité des produits d’épargne de retraite dont les déductions sont cumulables avec celle du PERP (régimes préfon, Corem, Loi Madelin, CHR). Au cas où l’ensemble des cotisations d’épargne retraite versées sur une année n’atteint pas ce plafond, le montant qui reste peut faire l’objet d’un report pendant les trois années qui suivent.
Á la sortie, la rente viagère fait l’objet d’une impôsition sur le revenu après bénéfice d’un abattement de 10 % et de prélèvements sociaux au taux de 7,10 %.
ISF/défiscalisation
Les droits acquis pour le service de la pension prévue par Préfon-Retraite ne sont pas compris dans l’assiette de l’ISF avant l’entrée en jouissance de la rente. Au moment où celle-ci est effective, les rentes doivent remplir certaines conditions pour bénéficier de l’exonération de l’ISF : le versement constant et régulier des cotisations pendant au moins 15 ans ; la liquidation de la rente à compter de la cessation d’activité professionnelle ou à ses soixante ans.
Préfon Retraite et contrats PERP
Le fonctionnement de la rente Préfon-Retraite est en « point ». Le montant de la rente est connu de l’affilié dès le départ.
La majorité des contrats PERP ne peuvent offrir de garantie sur le montant de la rente. Ce dernier sera connu qu’à l’issue de la phase d’épargne cette dernière faisant l’objet d’une conversion selon les tables de mortalité.
