Définition d’un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP)
Le PERP permet de percevoir un revenu constant complémentaire. Il se répartit en deux périodes : une épargne constituée pendant la vie active puis la transformation du capital de cet épargne en rente viagère si besoin réversible. Le PERP est une forme de retraite par capitalisation.
Plan d’Épargne Retraite Populaire : à qui s’adresse-t-il?
A n’importe qui désireux de se constituer une retraite complémentaire. A savoir : les cotisations sont déductibles du revenu imposable. Pour souscrire à un PERP, on peut s’adresser à un établissement bancaire, une compagnie d’assurance, un organisme mutualiste ou à une institution de prévoyance.
Plan d’Épargne pour la Retraite Populaire : mode d’emploi
Il existe trois contrats différents : 1/ le contrat de rente viagère différée (l’épargne permet d’acquérir directement des droits à une rente qui est différée) ; 2/ le contrat en unités de rente (acquisition de points de rente qui seront ensuite convertis en rente viagère) ; 3/ le contrat multisupports (épargne capitalisée transformée en rente viagère lors du départ en retraite). Ces derniers sont les plus proposés par les établissements bancaires et les compagnies d’assurance. Leur manière de fonctionner équivaut à celle des contrats assurance-vie : les versements peuvent faire l’objet d’investissements sur un fonds euro à capital garanti ou sur des FCP et SICAV.
Disponibilité des dépôts sur un Plan d’Épargne Retraite Populaire
Il n’y en a pas. La conversion en rente viagère doit se faire en même temps que la liquidation de la pension de retraite du régime d’assurance-vieillesse. C’est l’assureur qui détermine le montant de la rente selon le capital, l’âge et le sexe du souscripteur (par le bais des tables de mortalité).
La réglementation prévoit cependant une récupération des avoirs par le souscripteur en cas d’expiration des droits à l’assurance-chômage, de l’invalidité de 2e et 3e catégorie (y compris celle du conjoint et des enfants), de la liquidation judiciaire ou de l’achat de la première résidence principale à la retraite. Si le souscripteur décède, la réglementation prévoit le versement d’une rente à un bénéficiaire. Celui peut avoir été désigné du vivant du souscripteur ou par le conjoint après sa mort. Les enfants mineurs pourront aussi temporairement percevoir une rente. Le calcul du montant de cette dernière est établi en fonction de la valorisation de l’épargne, de l’âge et du sexe du souscripteur décédé.
Plan d’Épargne Retraite Populaire : des garanties?
Il n’y en a aucune sauf pour le capital investi sur support en euros de l’assureur.
La réglementation prévoit une sécurisation progressive des fonds investis. Le risque de perte est limité par la réduction dans le temps de la part des capitaux dont l’investissement se fait en unités de compte en fonction de la durée restant jusqu’à échéance du PERP.
Evolution des répartitions :
-entre 10 et 20 ans : 60 % en Fonds en Unités de Compte (FCP et/ou SICAV) et 40 % en Fonds sécuritaire,
-entre 5 et 10 ans : 35 %; en Fonds en U.C. et 65 % en Fonds sécuritaire,
-entre 2 et 5 ans : 20 % en Fonds en U.C. et 80 % en Fonds sécuritaire,
-moins de 2 ans : 10 % en Fonds en U.C. et 90 % en Fonds sécuritaire.
Cette sécurisation n’est pas obligatoire mais le souscripteur doit alors accepter d’assumer le risque de l’investissement.
Plan d’Épargne Retraite Populaire et rentabilité
Elle est fonction des supports retenus. Fonds obligataires et supports en actions peuvent s’avérer plus avantageux mais aussi plus risqués que le support en euros.
L’évaluation de la rentabilité se fera au versement du premier terme de rente. Le montant de la rente sera d’autant plus élevé que l’effort d’épargne aura été conséquent et le rendement élevé.
Plan d’Épargne Retraite Populaire : quels frais de fonctionnement?
Il existe des frais sur versements qui varient de 0 à 5 % en fonction des contrats. Il faut également tenir compte des frais de gestion annuels pour les avoirs investis. Ils s’échelonnent entre 0, 50 % et 0, 80 % pour les Fonds euros à capital garanti et de 0, 60 % à 1 % pour les supports à capital variable. L’assureur prélève sur le montant de la rente des frais contractuels de service de la rente. Le taux est en général de 3%. En cas de transfert d’un PERP, il peut y avoir des frais de transferts si l’adhésion a moins de 10 ans. Ces frais ne peuvent dépasser 5% de la valeur transférée.
PERP et fiscalité
Les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable mais elles ne doivent pas dépasser 10 % du revenu professionnel de l’année qui précède l’imposition ou bien 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont également déductibles si le souscripteur ne touche aucun revenu ou si ce dernier est peu élevé.
Le revenu professionnel maximum qui ouvre droit à déduction fait l’objet d’un plafonnement qui s’élève à huit fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) de l’année qui précède l’imposition. Ce plafond est valable pour la totalité des produits d’épargne de retraite dont les déductions sont cumulables avec celle du PERP (régimes préfon, Corem, Loi Madelin, CHR).
Au cas où l’ensemble des cotisations d’épargne retraite versées sur une année n’atteint pas ce plafond, le montant qui reste peut faire l’objet d’un report pendant les trois années qui suivent.
La rente viagère, à la sortie du PERP, fait l’objet d’une imposition sur le revenu après bénéfice d’un abattement de 10% et des prélèvements sociaux (7, 1%).
Si le souscripteur choisit de sortir du PERP en capital pour l’acquisition d’une première résidence principale, le capital fait l’objet d’une imposition sur les revenus. Le souscripteur peut néanmoins bénéficier d’un étalement sur 5 ans.
PERP et organismes de contrôle
C’est la CCAMIP (commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance qui contrôle les GERP (association de groupement d’épargne retraite populaire) intervenant dans la gestion des contrats PERP. Le GERP est a priori indépendante de l’assureur. Sa mission est d’effectuer une surveillance de l’organisme gestionnaire et de mettre en place une information à destination des souscripteurs de PERP. C’est elle qui organise l’assemblée des participants et leur consultation. Elle peut décider, le cas échéant du remplacement de gestionnaire du plan. Les fonds des déposants ne peuvent être saisis même si le gestionnaire est en faillite.
PERP et contrats d’Assurance-vie
Les objectifs diffèrent selon qu’il s’agit d’une souscription à un PERP ou à une assurance-vie.
La fiscalité du PERP fait l’objet d’un allègement pendant la phase d’épargne. Celle-ci n’est pas disponible jusqu’à la retraite. Sa sortie se fait nécessairement en rente viagère.
L’assurance-vie ne bénéficie pas d’avantage fiscal sur les versements. La sortie se fait soit en capital soit en rente. La fiscalité fait l’objet d’un allègement pour tout retrait total ou partiel du capital ou en cas de décès pour les capitaux qui feront l’objet d’une transmission aux bénéficiaires.
