Définition d’un contrat retraite « article 83″
C’est un contrat retraite collectif proposé par l’entreprise. La sortie se fait nécessairement en rente viagère. L’article 83 se réfère à l’article du Code Général des Impôts. Ce sont des contrats dont les cotisations sont définies préalablement. L’entreprise peut verser entièrement ou en partie les cotisations. Lorsque le salarié souhaite effectuer des versements volontaires, il s’agit de Plan d’épargne retraite entreprise (PERE). Le contrat retraite « article 83″ est exonéré de charges sociales sur les versements. Ces derniers font également l’objet d’une déductibilité fiscale. Les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable.
Contrat retraite « article 83″ : à qui s’adresse-t-il?
Il est souscrit par l’employeur pour ses salariés ou pour une partie d’entre eux.
Contrats retraite « article 83″ : mode d’emploi
L’employeur doit participer au versement des cotisations, soit en totalité soit en partie seulement. Le montant des cotisations s’exprime en pourcentage du salaire brut ou encore par tranche de salaire.
Lorsque le paiement des cotisations est pris en charge à la fois par l’entreprise et par les employés, il fait l’objet au préalable d’un accord d’entreprise ou d’un référendum. On ne parle plus alors de contrat retraite « 83 » mais de Plan d’Épargne Retraite Entreprise. Ce dernier fonctionne comme le PERP. Le salarié peut choisir ou non de verser des cotisations volontaires ; les versements seront déduits de sa rémunération annuelle. En cas de changement d’entreprise, le salarié a la possibilité de conserver son contrat ou de le faire transférer, soi sur un PERP, soit auprès de sa nouvelle entreprise.
Contrat retraite « article 83″ et disponibilité
L’épargne est immobilisé jusqu’à sa sortie sous la forme d’une rente viagère. Il existe trois exceptions qui permettent au salarié de récupérer son investissement : invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Décès du souscripteur d’un contrat retraite « article 83″ : des garanties
L’épargne fait l’objet d’une transmission au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié. Elle est soumise à la fiscalité des capitaux transmis dans le cadre de l’assurance-vie (exonération des droits de succession à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire).
Contrat « article 83″ : quelles garanties?
Si le capital est investi en euros, il bénéficie d’une garantie. S’il s’agit d’un contrat multisupports, il n’y en a pas.
Contrat « article 83″ et rentabilité
Contrats multisupports : elle dépend des support choisis (en euros, obligations, actions).
Contrat « article 83″ : des frais?
Ils sont pris en charge par l’entreprise.
Contrats « article 83″ et fiscalité
Les cotisations que verse l’entreprise peuvent être déductibles des résultats de la société avant le calcul de l’Impôt sur les Sociétés. La déduction des cotisations patronales et salariales au titre de l’impôt sur le revenu ne peut excéder 8% de la rémunération brute.
Le revenu professionnel maximum qui ouvre droit à déduction fit l’objet d’un plafonnement à 8 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). Dans ce plafond sont compris la part patronale et salariale des cotisations « article 83″ et l’abondement de l’employeur à un PERCO exonéré d’impôt sur le revenu.
Ce plafond est valable pour la totalité des produits d’épargne de retraite dont les déductions sont cumulables avec celle du contrat « article 83 » (régimes Préfon, CHR, Loi Madelin, COREM). Á la sortie, la rente viagère fait l’objet d’une imposition sur le revenu après bénéfice d’un abattement de 10 % et de prélèvements sociaux au taux de 7,10 %.
