Définition de la Retraite Mutualiste du Combattant
Il s’agit d’un produit d’épargne retraite subventionné par l’État. Il s’adresse exclusivement aux anciens combattants et victimes de guerre pour la constitution d’une rente viagère exonérée d’impôts.
Retraite Mutualiste du Combattant : mode d’emploi
L’adhésion est possible à n’importe quel âge. Le fonctionnement de la retraite mutualiste est le suivant : des cotisations puis, à parti d’au moins 50 ans, la perception d’une rente trimestrielle, non imposable dans la limite du plafonnement en vigueur.
L’adhérent doit respecter une durée minimale de cotisation pour percevoir une rente. Le plan de cotisation est modifiable à n’importe quel moment.
La rente : elle est majorée sans frais de 12,5 % à 60 % et fait l’objet d’une revalorisation chaque année. Le taux de cette dernière est fixé selon plusieurs critères : le conflit auquel a participé l’adhérent, l’âge à la date fixée par voie réglementaire et le temps écoulé depuis l’obtention du Titre de Reconnaissance de la Nation, ou de la Carte du Combattant, ou de la mention “Mort pour la France” pour les victimes de guerre. La rente bénéficie par ailleurs de la répartition des excédents de la mutuelle. Pendant cette période, l’adhérent a la possibilité d’effectuer des versements libres ce qui augmente sa rente, allège ses impôts, et vient renforcer la réserve de capital transmissible.
Majoration du taux de rente pour le souscripteur détenant le Titre de Reconnaissance de la Nation ou la Carte du Combattant depuis moins de 10 ans, à la date de souscription : elle dépend de l’âge du souscripteur : elle sera de 25 % à 49 ans et moins et de 60 % à partir de 60 ans. Si 10 ans ou plus ont passé, ce taux est divisé par deux.
Contrat retraite du combattant : garantie en cas de décès
Le souscripteur choisit entre trois régimes en cas de décès :
- Le régime réservé : la mutuelle procède au remboursement des bénéficiaires l’intégralité des cotisations nettes, majorées des excédents. Les rentes touchées ne sont pas déduites de ce capital.
- Le régime réservé temporaire : remboursement des cotisations, nettes de frais de gestion, éventuellement valorisées des consolidations.
- le régime aliéné : les versements pour montant de rente identique seront moins importants que pour les régimes précédents, mais le capital n’est pas remboursé.
Retraite Mutualiste du Combattant : quelle rentabilité?
La capitalisation des cotisations s’effectue au taux maximum légal en vigueur. La Mutuelle Épargne Retraite procède de manière régulière à la redistribution de l’ensemble de ses excédents d’actifs. Ces consolidations viennent s’ajouter au capital, elles sont acquises de façon définitive.
Retraite Mutualiste du Combattant et fiscalité
Le souscripteur peut déduire entièrement ses versements de son revenu imposable, versements qui génèreront chaque année des réductions fiscales.
La rente ne fait pas l’objet d’une imposition si elle ne dépasse pas la limite du plafond de rente majorée. C’est l’Etat qui le détermine chaque année. Il était fixé à 1 694 € en 2009. En cas de dépassement de plafond provoqué par la revalorisation de la rente par l’État, il n’y a pas non plus d’imposition. La rente ne fait pas l’objet de prélèvements sociaux. Dépassement du plafond : une fraction seulement de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette fraction varie selon l’âge du rentier au moment de sa première perception de rente. La part imposable sera d’autant plus élevée que le rentier est jeune. Entre 50 et 59 ans, elle est de 50 % du dépassement, entre 60 et 69 ans, elle est de 40 % et à partir de 70 ans, elle tombe à 30 %.
Impôt sur la Fortune : les conditions d’imposition sont les mêmes que pour les contrats d’assurance sur la vie, soit une taxation sur la base de la valorisation du capital au 1er janvier de l’année.
