Définition de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH)
Il s’agit d’un régime de retraite complémentaire proposé aux agents hospitaliers et aux praticiens du secteur public par le Comité de gestion des oeuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS). Il permet l’obtention d’une rente viagère. C’est une retraite de capitalisation par points. L’adhérent a la possibilité de convertir ses points en une rente garantie par Allianz-Vie à partir de 60 ans et jusqu’à 65 ans. Ce régime présente des avantages fiscaux : déduction des versements dans la limite de 10 % des revenus de l’adhérent. Le fonctionnement de la CRH s’effectue en deux périodes : une de cotisations, puis versement d’une rente.
CRH : qui peut en bénéficier?
Tous les praticiens hospitaliers publics et agents (contractuels comme titulaires) qui travaillent dans un établissement qui adhère au CGOS. Les conjoints, pacsés ou concubins de ces personnes peuvent également en bénéficier.
Complémentaire Retraite des Hospitaliers et souscription
Il est possible d’y souscrire à partir de 18 ans.
Complémentaire Retraite des Hospitaliers : mode d’emploi
Il s’agit d’un système par points. Chaque cotisation débouche sur l’attribution d’un nombre de points. Ce dernier est fixé selon le montant du versement et l’âge du souscripteur. L’affilié a le choix entre 4 taux de cotisation : 2,5 %, 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 %. Leur prélèvement s’effectue mensuellement sur le traitement brut de l’affilié. La cotisation mensuelle du conjoint, concubin ou pacsé de l’affilié varie de 17, 68 € à 203, 12 €. Elle sera réglée par prélèvement bancaire. L’affilié a toute liberté, lorsqu’il le souhaite, d’interrompre ses versements ainsi que d’augmenter le taux de ses cotisations ou au contraire de les réduire.
Les points cotisés sont acquis de manière définitive. Pour calculer le nombre de points acquis par chaque versement, il faut diviser la cotisation par le prix d’acquisition du point. Ce dernier est déterminé chaque année. En 2010, il était de 11,17 €. Un point équivaut à un droit de rente viagère qui sera servie à partir des 60 ans de l’affilié. La valeur du point est déterminée chaque année. En 2010, il était de 0, 5643 €. A la retraite de l’affilié, le total de points est multiplié par la valeur de service du point en vigueur au moment de la demande. On obtient ainsi le montant total annuel du complément de retraite de l’affilié. Il est possible de choisir une option de réversion au profit du conjoint, pacsé ou concubin. En cas de départ de la Fonction publique, l’affilié peut poursuivre ses cotisations à la CRH.
Versement d’une cotisation exceptionnelle
L’acquisition de points de rattrapage pour des années antérieures non cotisées ou en vue de compléter un différentiel de taux de cotisation est possible. Le montant maximum est égal à 5,50 % du traitement brut de l’indice chiffré maximum de la Fonction publique. Ce montant peut faire l’objet d’une minoration par le coefficient d’âge atteint au moment du rattrapage. A partir de 48 ans, le prix d’achat du point sera augmenté. Le versement du montant du rattrapage donne droit à déduction fiscale.
Liquidation de la rente
Le moment de la liquidation de leur rente peut avoir lieu entre 55 et 65 ans, même si l’affilié a choisi de partir à la retraite à 60 ans.
Liquidation de la retraite CRH
La liquidation de la retraite est dite normale si elle s’effectue au 60e anniversaire. Elle est anticipée si elle a lieu à partir du 55e anniversaire. L’affilié perdra 10 % de nombre de points par année au dessous de 60 ans. L’affilié peut choisir de liquider sa retraite après 60 ans, on parlera alors de retraite prorogée. Il a la possibilité de continuer ses cotisations jusqu’au 31 décembre de l’exercice de son 65e anniversaire.
Invalidité : les affiliés souffrant d’invalidité peuvent bénéficier d’une liquidation anticipée sans pénalité. Elle peut intervenir au moment où l’invalidité est reconnue où à partir du 55e anniversaire de l’affilié.
Contrat CRH et disponibilité
Il n’y a aucune disponibilité pour les sommes investies dans un contrat CHR. Néanmoins, l’affilié peut demander le rachat de son affiliation en cas de : liquidation judiciaire, expiration des droits à l’assurance-chômage ou d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie le concernant lui, son conjoint ou ses enfants. Si l’affilié décède avant sa retraite, il est prévu que 55,5% des points soient transférés au profit du conjoint survivant, (ou concubin ou partenaire lié par un PACS) – affilié ou non. Ce dernier pourra percevoir le montant de la réversion à partir de ses 60 ans ou sans délai s’il a deux enfants à charge. Si les deux parents affiliés décèdent, les réversions font l’objet d’un cumul au bénéfice de chaque enfant.
Décès de l’allocataire de la retraite CRH
Lorsqu’il procède à la liquidation de ses droits, l’affilié peut choisir l’option réversion pour éviter que le versement de la rente prenne fin avec son décès. Dans ce cas, la pension perçue sera égale à 92,5 % de la pension à laquelle il peut prétendre sans l’option réversion.
Le montant de la pension versée au bénéficiaire de la réversion est fixé à 60% de la pension de l’affilié.
CRH et rentabilité
Le rendement annoncé était de 5, 05 % net en 2010.
CRH et frais de fonctionnement
Le régime CRH faisant l’objet d’un plan de redressement, il n’existe pour l’instant aucun frais de fonctionnement.
CRH et fiscalité
Les cotisations font partie de l’enveloppe de déduction fiscale du PERP, c’est à dire que les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable mais elles ne doivent pas dépasser 10 % du revenu professionnel de l’année qui précède l’imposition ou bien 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont également déductibles si le souscripteur ne touche aucun revenu ou si ce dernier est peu élevé.
Le revenu professionnel maximum qui ouvre droit à déduction fait l’objet d’un plafonnement qui s’élève à huit fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) de l’année qui précède l’imposition. Ce plafond est valable pour la totalité des produits d’épargne de retraite dont les déductions sont cumulables avec celle du régime CRH (régimes préfon, PERP, Loi Madelin, COREM). Au cas où l’ensemble des cotisations d’épargne retraite versées sur une année n’atteint pas ce plafond, le montant qui reste peut faire l’objet d’un report pendant les trois années qui suivent. Á la sortie, la rente viagère fait l’objet d’une imposition sur le revenu après bénéfice d’un abattement de 10 % et de prélèvements sociaux au taux de 7,10 %.
ISF et défiscalisation
Les droits acquis pour le service de la pension prévue par le régime COREM ne sont pas compris dans l’assiette de l’ISF avant l’entrée en jouissance de la rente. Au moment où celle-ci est effective, les rentes doivent remplir certaines conditions pour bénéficier de l’exonération de l’ISF : le versement constant et régulier des cotisations pendant au moins 15 ans ; la liquidation de la rente à compter de la cessation d’activité professionnelle ou à ses soixante ans.
